Conditions générales de vente
CGV
Dernière mise à jour : 10 juin 2026
Vendeur
L'abonnement Carte Encombrants est vendu par [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique], immatriculée sous le numéro [À COMPLÉTER : SIREN / RCS], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER : adresse du siège social] (voir les mentions légales). Contact : contact@carte-encombrants.fr.
Offre
Carte Encombrants est vendu sous forme d'abonnement mensuel. Les formules affichées sur le site précisent les fonctionnalités incluses et le prix applicable au moment de la souscription.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de souscription avant tout paiement. Toute évolution de tarif est annoncée au membre avant son application et ne prend effet qu'à la période de facturation suivante ; le membre peut résilier avant cette échéance.
Paiement
Le paiement, les factures, les moyens de paiement et les annulations sont gérés via Stripe. L'accès au service est ouvert après confirmation du paiement ou de la période d'essai active. Stripe agit comme sous-traitant de paiement ; les données d'hébergement, d'authentification et de messagerie sont traitées avec Supabase, Vercel et Twilio selon les besoins du service.
Résiliation
L'abonnement est sans engagement. Le membre peut le résilier depuis le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf suppression du compte depuis l'espace membre, qui coupe l'accès et déclenche l'annulation dès son traitement.
Remboursements
Sauf erreur de facturation, indisponibilité majeure imputable au service ou obligation légale, les périodes déjà commencées ne sont pas remboursées automatiquement. Les demandes sont étudiées au cas par cas via le contact indiqué dans les mentions légales.
Droit de rétractation
Pour une vente à distance à un consommateur, un droit de rétractation de 14 jours peut s'appliquer à compter de la souscription. Lorsque le membre demande l'accès immédiat au service avant la fin de ce délai, il reconnaît que le service commence sans attendre. En cas de rétractation valable, le montant remboursé peut tenir compte de la période de service déjà fournie, conformément au droit applicable.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de contact@carte-encombrants.fr. Médiateur désigné : [À COMPLÉTER : médiateur de la consommation et site de saisine]. Le consommateur peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.