Conditions générales de vente
CGV
Dernière mise à jour : 28 juin 2026
Champ d'application
L'abonnement Carte Encombrants est réservé aux professionnels de la récupération, du réemploi et de la revente, agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le client déclare agir à des fins entrant dans le champ de son activité professionnelle. Les présentes CGV régissent exclusivement des relations entre professionnels.
Offre
Carte Encombrants est vendu sous forme d'abonnement mensuel. Les formules affichées sur le site précisent les fonctionnalités incluses et le prix applicable au moment de la souscription.
Prix
Les prix sont indiqués en euros sur la page de souscription avant tout paiement (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Toute évolution de tarif est annoncée au membre avant son application et ne prend effet qu'à la période de facturation suivante ; le membre peut résilier avant cette échéance.
Paiement
Le paiement, les factures, les moyens de paiement et les annulations sont gérés via Stripe. L'accès au service est ouvert après confirmation du paiement ou de la période d'essai active. Stripe agit comme sous-traitant de paiement ; les données d'hébergement et d'authentification sont traitées avec Supabase et Vercel selon les besoins du service.
Résiliation
L'abonnement est sans engagement. Le membre peut le résilier depuis le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf suppression du compte depuis l'espace membre, qui coupe l'accès et déclenche l'annulation dès son traitement.
Remboursements
Sauf erreur de facturation, indisponibilité majeure imputable au service ou obligation légale, les périodes déjà commencées ne sont pas remboursées automatiquement. Les demandes sont étudiées au cas par cas via le contact indiqué dans les mentions légales.
Droit de rétractation
L'abonnement étant réservé aux professionnels et l'accès au service ouvert dès la confirmation du paiement, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation au bénéfice des consommateurs n'est pas applicable.
Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à [email protected]. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.
Vendeur
L'abonnement Carte Encombrants est vendu par Clément Quaresma, entrepreneur individuel, immatriculée sous le numéro SIREN 105 891 287, dont le siège social est situé 31 avenue de Laumière, 75019 Paris (voir les mentions légales). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : [email protected].